(84) Le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel qui sont transférées depuis l’Union vers des responsables du traitement en République de Corée ne doit pas être compromis par le transfert ultérieur de ces mêmes données vers des destinataires se trouvant dans un pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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