(85) De tels «transferts ultérieurs» constituent des transferts à partir de la République de Corée du point de vue du responsable du traitement. À cet égard, la PIPA opère une distinction entre le fait de sous-traiter le traitement à une partie sous-traitante (c’est-à-dire un sous-traitant) et la fourniture de données à caractère personnel à des tiers.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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