Article considérant 86

(86) Premièrement, lorsque le traitement des données à caractère personnel est sous-traité à une entité se situant dans un pays tiers, le responsable du traitement coréen doit veiller au respect des dispositions de la PIPA en matière de sous-traitance (article 26 de la PIPA). Cela comprend la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui, entre autres, limite le traitement réalisé par la partie sous-traitante à la finalité des tâches sous-traitées, impose des garanties techniques et organisationnelles et limite la sous-traitance (voir article 26, paragraphe 1, de la PIPA), et la publication d’informations sur les tâches sous-traitées. De plus, le responsable du traitement est tenu d’«éduquer» la partie sous-traitante concernant les mesures de sécurité nécessaires et de surveiller, y compris au moyen de contrôles, le respect de toutes les obligations incombant au responsable du traitement au titre de la PIPA ainsi que du contrat de sous-traitance.