Article considérant 87

(87) Tout préjudice causé par la partie sous-traitante en raison du non-respect de la PIPA dans le cadre du traitement des données à caractère personnel est imputable au responsable du traitement à des fins de responsabilité, tout comme si le préjudice était causé par un employé de ce dernier (article 26, paragraphe 6, de la PIPA). Le responsable du traitement coréen reste donc responsable des données à caractère personnel sous-traitées et doit garantir que le sous-traitant se trouvant à l’étranger traite les informations conformément à la PIPA. Si la partie sous-traitante traite les informations en violation de la PIPA, le responsable du traitement coréen peut être tenu pour responsable du non-respect de son obligation d’assurer la conformité avec la PIPA, notamment via le contrôle exercé sur la partie sous-traitante. Les garanties incluses dans le contrat de sous-traitance et la responsabilité du responsable du traitement coréen pour les actions de sa partie sous-traitante assurent la continuité de la protection lorsque le traitement de données à caractère personnel est sous-traité à une entité se trouvant en dehors de la Corée.