Article considérant 88

(88) Deuxièmement, les responsables du traitement coréens peuvent fournir les données à caractère personnel à un tiers situé en dehors de la Corée. Bien que la PIPA comprenne un certain nombre de fondements juridiques permettant la fourniture à des tiers de manière générale, si le tiers en question se trouve en dehors de la Corée, le responsable du traitement doit en principe obtenir le consentement de la personne concernée après lui avoir fourni des informations concernant 1) le type de données à caractère personnel; 2) le destinataire des données à caractère personnel; 3) la finalité du transfert au regard de la finalité du traitement recherchée par le destinataire; 4) la durée de conservation aux fins du traitement par le destinataire; et 5) le fait que la personne concernée peut refuser de donner son consentement (article 17, paragraphes 2 et 3, de la PIPA). Dans sa section sur la transparence (voir considérant 70), la notification 2021-5 exige que les personnes soient informées du pays tiers vers lequel leurs données seront transférées. Cela permet de garantir que les personnes concernées dans l’Union peuvent prendre une décision éclairée s’agissant de consentir ou non à la fourniture à l’étranger de leurs données. De plus, le responsable du traitement ne doit pas conclure de contrat qui enfreindrait la PIPA avec un tiers destinataire, ce qui signifie que le contrat ne doit pas contenir d’obligations contraires aux exigences incombant au responsable du traitement en vertu de la PIPA.