Article considérant 89

(89) En l’absence de consentement de la personne, les données à caractère personnel peuvent être fournies à un tiers (à l’étranger) lorsque l’objectif de la divulgation reste «dans un cadre raisonnablement lié» à la finalité initiale de la collecte (article 17, paragraphe 4, de la PIPA, voir considérant 36). Cependant, lorsqu’il décide de divulguer (ou non) des données à caractère personnel pour une finalité «liée», le responsable du traitement doit se demander si la divulgation entraînerait des inconvénients pour la personne et si les mesures de sécurité nécessaires (comme le chiffrement) ont été prises. Puisqu’il est possible que le pays tiers vers lequel des données à caractère personnel sont transférées ne prévoie pas de protections semblables à celles contenues dans la PIPA, la section 2 de la notification 2021-5 reconnaît que de tels inconvénients peuvent survenir et ne peuvent être évités que si le responsable du traitement coréen et le destinataire se trouvant à l’étranger assurent, au moyen d’un instrument juridiquement contraignant (comme un contrat), un niveau de protection équivalent à celui prévu par la PIPA, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.