Article considérant 9

(9) Bien que différents passages de la Constitution fassent référence aux droits des citoyens coréens, la Cour constitutionnelle a jugé que les ressortissants étrangers disposent aussi de droits fondamentaux. En particulier, la Cour a estimé que la protection de la dignité et de la valeur d’une personne en tant qu’être humain ainsi que le droit à la poursuite du bonheur constituent des droits pour tous les êtres humains et pas uniquement pour les citoyens coréens. De plus, selon les déclarations officielles du gouvernement coréen, il est généralement admis que les articles 12 à 22 de la Constitution (qui couvrent les droits à la vie privée) consacrent des droits humains fondamentaux. Bien qu’il n’existe à ce jour aucune jurisprudence concernant spécifiquement le droit à la vie privée des ressortissants étrangers, le fait que ce droit s’ancre dans la protection de la dignité humaine et de la poursuite du bonheur soutient une telle conclusion.