(91) Les règles mentionnées aux considérants 86 à 90 assurent donc la continuité de la protection lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un transfert ultérieur (à une «partie sous-traitante» ou à un tiers) depuis la République de Corée d’une manière substantiellement équivalente à celle prévue par le règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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