(93) Selon l’article 3, paragraphes 6 et 8, de la PIPA, le responsable du traitement doit traiter les données à caractère personnel «de manière à réduire au minimum la possibilité d’atteinte» à la vie privée de la personne concernée et s’efforce d’obtenir la confiance de la personne concernée en respectant et en exécutant les obligations et les responsabilités telles que prévues par la PIPA et d’autres lois connexes. Cela comprend la création d’un plan de gestion interne (article 29 de la PIPA), ainsi qu’une formation et une supervision appropriées des employés (article 28 de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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