(95) De plus, les responsables du traitement doivent s’efforcer de manière proactive de réaliser une analyse d’impact relative à la confidentialité lorsque l’exploitation de fichiers de données à caractère personnel comprend un risque en matière de confidentialité (article 33, paragraphe 8, de la PIPA). Sur la base de l’article 33, paragraphes 1 et 2, de la PIPA, en liaison avec les articles 35, 36 et 38 du décret d’application de la PIPA, des facteurs tels que le type et la nature des données traitées (notamment s’il s’agit d’informations sensibles), leur volume, la durée de conservation et la probabilité que des violations de données se produisent sont pertinents afin d’apprécier le degré de risque pour les droits des personnes concernées. L’objectif de l’analyse d’impact relative à la confidentialité est de garantir que les facteurs de risque en matière de confidentialité, ainsi que les contre-mesures de sécurité ou autres, sont analysés et de signaler les aspects qui nécessitent une amélioration (voir article 33, paragraphe 1, de la PIPA, en liaison avec l’article 38 du décret d’application de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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