(98) Le cadre coréen met donc en place le principe de responsabilité d’une manière qui garantit un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par le règlement (UE) 2016/679, y compris en prévoyant différents mécanismes permettant de vérifier et de démontrer la conformité avec la PIPA.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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