Article considérant 99

(99) Comme décrit au considérant 13, la CIA prévoit des règles spécifiques pour le traitement des informations à caractère personnel en matière de crédit par les opérateurs économiques. Lorsqu’ils traitent des informations à caractère personnel en matière de crédit, les opérateurs économiques doivent donc respecter les dispositions générales de la PIPA, sauf si la CIA prévoit des règles plus spécifiques. C’est par exemple le cas lorsqu’ils traitent des informations relatives à une carte de crédit ou à un compte bancaire dans le cadre d’une opération commerciale avec une personne. En tant que législation sectorielle pour le traitement d’informations (à caractère personnel et non personnel) en matière de crédit, la CIA impose non seulement des garanties spécifiques en matière de protection des données (par exemple en ce qui concerne la transparence ou la sécurité), mais elle régit également de manière plus générale les circonstances particulières dans lesquelles il est possible de traiter des informations à caractère personnel en matière de crédit. Cela se traduit notamment dans les exigences détaillées concernant l’utilisation, la fourniture à un tiers ou la conservation de telles données.