(1) Le 3 juin 2021, la République hellénique (ci-après la «Grèce») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «demande») pour l’île de Crète conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944. Par cette demande, la Grèce sollicite une dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943, et à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.
Décision (UE) 2022/258 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/258
RattachementDécision (UE) 2022/258
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0258)
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