(26) L’article 11 du règlement (UE) 2019/943 concerne la détermination du coût de l’énergie non distribuée. Étant donné que la Crète ne serait pas considérée comme une zone de dépôt des offres distincte et qu’elle ne serait pas entièrement intégrée à la zone de dépôt des offres grecque, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète.
Décision (UE) 2022/258 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/258
RattachementDécision (UE) 2022/258
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0258)
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