(37) Toutefois, l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 prévoit une dérogation à l’application de certaines dispositions de ce règlement si les États membres démontrent, entre autres, que l’application de ces dispositions aux petits réseaux connectés pourrait entraîner des problèmes importants pour leur exploitation, notamment en raison des conditions géographiques ou des fluctuations de la demande propres aux réseaux en question.
Décision (UE) 2022/258 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/258
RattachementDécision (UE) 2022/258
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0258)
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