La demande a été reçue avant l’achèvement de la phase I. Afin d’éviter toute modification soudaine et imprévisible du cadre réglementaire, qui serait susceptible de nuire fortement au fonctionnement du marché sur l’île de Crète et potentiellement en Grèce continentale, il convient que la présente décision s’applique à compter de la date de début d’exploitation de la phase I,
Décision (UE) 2022/258 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/258
RattachementDécision (UE) 2022/258
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0258)
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