Décision (PESC) 2022/264 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/264
RattachementDécision (PESC) 2022/264
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022D0264)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (PESC) 2022/264EUR-Lex →

(8) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il est approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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