(9) En particulier, il convient d'imposer des restrictions à l'accès au marché des capitaux, notamment en interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa banque centrale.
Décision (PESC) 2022/264 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/264
RattachementDécision (PESC) 2022/264
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022D0264)
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