Version d'origine : acte du 23/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/265
RattachementDécision (PESC) 2022/265
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0265)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2022/265EUR-Lex →
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
"8.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe sous les numéros 53, 54 et 55, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022."
2) Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.