(11) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime que 336 membres de la Douma d'État devraient être ajoutés à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, pour avoir voté en faveur d'une résolution demandant au président Vladimir Poutine de reconnaître les parties de l'est de l'Ukraine revendiquées par des séparatistes comme des États indépendants.
Décision (PESC) 2022/267 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/267
RattachementDécision (PESC) 2022/267
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022D0267)
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