Décision (PESC) 2022/267 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/267
RattachementDécision (PESC) 2022/267
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022D0267)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2022/267EUR-Lex →

(9) Le 22 février 2022, la Douma d'État de Russie a décidé à l'unanimité de reconnaître les régions séparatistes de l'est de l'Ukraine comme des États souverains et a ratifié des accords d'amitié et d'entraide.

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