(10) Afin de fournir une aide financière de l’Union pour l’établissement de ces capacités d’abris temporaires, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il convient de fixer les coûts éligibles en tenant compte des catégories définies à l’annexe I bis de ladite décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/288 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/288
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/288
Versionacte d'origine du 22/02/2022 (CELEX 32022D0288)
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