Décision d’exécution (UE) 2022/289 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/289
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/289
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0289)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/289EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, la République italienne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

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