Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2022/310 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2022/310
Adopté le17 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32022D0310
RéférenceDécision (UE) 2022/310, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) La rémunération de certains dépôts d’organismes publics de l’Union auprès de la Banque centrale européenne (BCE) (autres que ceux exemptés de taux d’intérêt négatifs), telle que prévue dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31), devrait être alignée sur la rémunération des dépôts des administrations publiques au titre de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème. Afin que les dispositions contractuelles pertinentes entre la BCE et les organismes publics de l’Union puissent être modifiées en conséquence, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 4 avril 2022.

(2)

(2) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,

Article 1

Modification

L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE

1. Les comptes tenus auprès de la BCE conformément aux décisions BCE/2003/14*, BCE/2010/31* et BCE/2010/17* et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil* sont rémunérés comme suit:

a) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;

b) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.

Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.

2. Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil*, aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré comme suit:

a) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;

b) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.

Note : *Décision BCE/2003/14 du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (JO L 297 du 15.11.2003, p. 35). *Décision BCE/2010/31 du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7). *Décision BCE/2010/17 du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10). *Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1). *C/2021/2502 final.».

Article 2

Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Elle est applicable à partir du 4 avril 2022.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).