(21) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.
Décision (UE) 2022/313 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/313
RattachementDécision (UE) 2022/313
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022D0313)
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