(2) L’Union est compétente pour adopter des mesures visant à la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
Décision (UE) 2022/314 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/314
RattachementDécision (UE) 2022/314
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0314)
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