(3) En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil, l’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, qui fait obligation à toutes les parties contractantes à la CNUDM de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
Décision (UE) 2022/314 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/314
RattachementDécision (UE) 2022/314
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0314)
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