(4) En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l’Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Décision (UE) 2022/314 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/314
RattachementDécision (UE) 2022/314
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0314)
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