(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a formulé des observations formelles le 27 août 2021. Les données à caractère personnel, traitées par les États membres ou par la Commission dans le cadre de la convention, doivent être traitées conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2022/314 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/314
RattachementDécision (UE) 2022/314
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022D0314)
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