Article considérant 15

(15) La position de l’Union après l’adoption par le Conseil de l’OACI de l’amendement 178 à l’annexe 1, de l’amendement 47 à l’annexe 6, partie I, de l’amendement 40 à l’annexe 6, partie II, de l’amendement 24 à l’annexe 6, partie III, de l’amendement 7 à l’annexe 7, de l’amendement 109 à l’annexe 8, de l’amendement 29 à l’annexe 9, de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume IV, de l’amendement 17 à l’annexe 14, volume I et de l’amendement 18 à l’annexe 17 de la convention de Chicago, qui sera annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI, devrait consister à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux amendements, pour autant que ceux-ci soient adoptés sans modifications substantielles. Il convient également de définir la procédure à suivre pour la notification des différences à l’OACI au cas où la législation de l’Union s’écarterait des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée d’application desdites SARP. En ce qui concerne les différences par rapport aux normes figurant aux annexes 1, 6, 8 et 14 de la convention de Chicago qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, la décision (UE) 2021/1092 du Conseil s’applique. Cette position devrait être exprimée par tous les États membres de l’Union,