Décision (UE) 2022/322 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/322
RattachementDécision (UE) 2022/322
Versionacte d'origine du 18/02/2022 (CELEX 32022D0322)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/322EUR-Lex →

(7) L’amendement 7 à l’annexe 7 de la convention de Chicago vise principalement à faciliter le transfert d’un aéronef d’un État à un autre en adaptant le modèle de certificat d’immatriculation et en introduisant un modèle de certificat de radiation.

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