(10) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives liées à la finance, la défense, l'énergie, le secteur de l'aviation et le secteur spatial.
Décision (PESC) 2022/327 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/327
RattachementDécision (PESC) 2022/327
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0327)
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