Décision (PESC) 2022/327 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/327
RattachementDécision (PESC) 2022/327
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0327)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2022/327EUR-Lex →

(11) Les restrictions financières existantes, en particulier celles concernant l'accès de certaines entités russes aux marchés des capitaux, doivent être étendues. Il convient en outre d'interdire la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques russes sur les plateformes de négociation de l'Union. Il est également nécessaire d'introduire de nouvelles mesures qui limitent considérablement les entrées de capitaux de la Russie vers l'Union en interdisant l'acceptation, au-delà de certains seuils, des dépôts de ressortissants ou de résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).