(12) Par ailleurs, il convient d'imposer d'autres restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes, ainsi que des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, ainsi que des restrictions à la fourniture de services connexes. Des dérogations limitées à ces restrictions sont prévues à des fins légitimes et prédéterminées uniquement.
Décision (PESC) 2022/327 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/327
RattachementDécision (PESC) 2022/327
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0327)
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