Décision (PESC) 2022/327 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/327
RattachementDécision (PESC) 2022/327
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0327)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2022/327EUR-Lex →

(13) Il convient également d'imposer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation vers la Russie de biens et technologies spécifiques destinés à être utilisés dans des raffineries de pétrole, ainsi que des restrictions à la fourniture de services connexes.

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