Décision (PESC) 2022/327 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/327
RattachementDécision (PESC) 2022/327
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0327)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (PESC) 2022/327EUR-Lex →

(14) En outre, il convient d'introduire une interdiction des exportations qui s'applique aux biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation et de l'industrie spatiale, ainsi que d'interdire la fourniture de services d'assurance, de réassurance et d'entretien en rapport avec ces biens et technologies. Il devrait de surcroît être interdit de fournir une assistance technique et d'autres services connexes ainsi que de fournir un financement et une assistance financière en rapport avec les biens et technologies faisant l'objet de cette interdiction.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).