Décision (PESC) 2022/331 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/331
RattachementDécision (PESC) 2022/331
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0331)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2022/331EUR-Lex →

(11) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que les membres du Conseil national de sécurité qui ont soutenu la reconnaissance immédiate par la Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk devraient être ajoutés sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. En outre, cette liste devrait inclure les personnes qui ont facilité l'agression militaire russe à partir de la Biélorussie, ainsi que les membres de la Douma qui ne figurent pas encore sur cette liste et qui ont ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0331. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).