(7) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.
Décision (PESC) 2022/331 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/331
RattachementDécision (PESC) 2022/331
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022D0331)
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