Décision (PESC) 2022/335 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/335
RattachementDécision (PESC) 2022/335
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022D0335)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/335EUR-Lex →

(5) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives liées à la finance et à l'aviation.

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