(7) En outre, les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel, à tout aéronef immatriculé en Russie et aux aéronefs non immatriculés en Russie qui sont détenus, affrétés ou contrôlés d'une autre manière par une personne physique ou morale russe, d'atterrir sur leur territoire, d'en décoller ou de le survoler.
Décision (PESC) 2022/335 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/335
RattachementDécision (PESC) 2022/335
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022D0335)
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