(10) Le 24 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande fermeté l'invasion non provoquée de l'Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et l'implication de la Biélorussie dans cette agression contre l'Ukraine. Le haut représentant a indiqué que la riposte de l'Union comprendra des mesures restrictives à la fois sectorielles et individuelles.
Décision (PESC) 2022/337 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/337
RattachementDécision (PESC) 2022/337
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022D0337)
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