Décision (PESC) 2022/337 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/337
RattachementDécision (PESC) 2022/337
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022D0337)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2022/337EUR-Lex →

(12) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que vingt-six personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

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