Version consolidée au 13/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0338-20230413, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/338
IntituléArrangements conclus avec le bénéficiaire
RattachementDécision (PESC) 2022/338
VersionConsolidée au 13/04/2023 (CELEX 02022D0338-20230413)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2022/338EUR-Lex →
1. Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer que celui-ci respecte le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’à l’article 62, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 1.
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