Version consolidée au 13/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0338-20230413, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/338
IntituléSuivi, contrôle et évaluation
RattachementDécision (PESC) 2022/338
VersionConsolidée au 13/04/2023 (CELEX 02022D0338-20230413)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2022/338EUR-Lex →
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Un tel suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle de l’équipement après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
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