Version consolidée au 13/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0338-20230413, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/338
IntituléÉtablissement de rapports
RattachementDécision (PESC) 2022/338
VersionConsolidée au 13/04/2023 (CELEX 02022D0338-20230413)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2022/338EUR-Lex →
Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509.
Le haut représentant communique régulièrement au Conseil, sur une base mensuelle, des rapports relatifs à la mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 4, point d), en ce qui concerne le nombre de livraisons de munitions d’artillerie et, si une demande est présentée en ce sens, de missiles, sur la base des informations fournies par les États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.