Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
Décision (PESC) 2022/338 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0338-20230413, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/338
IntituléSuspension et abrogation
RattachementDécision (PESC) 2022/338
VersionConsolidée au 13/04/2023 (CELEX 02022D0338-20230413)
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