Décision (PESC) 2022/338 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0338-20230413, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/338
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2022/338
VersionConsolidée au 13/04/2023 (CELEX 02022D0338-20230413)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2022/338EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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