(4) Compte tenu de la détérioration de la situation depuis le début 2022, les États membres ont fourni une assistance au forces armées ukrainiennes. Cette assistance devrait pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2022/338 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/338
RattachementDécision (PESC) 2022/338
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022D0338)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.