Décision (PESC) 2022/339 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0339-20230202, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/339
IntituléÉtablissement, objectifs, champ d’application et durée
RattachementDécision (PESC) 2022/339
VersionConsolidée au 02/02/2023 (CELEX 02022D0339-20230202)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2022/339EUR-Lex →

1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes pour défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.

4. La durée de la mesure d’assistance est de soixante-dix mois à compter de l’adoption de la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D0339-20230202. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).