Décision (PESC) 2022/339 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0339-20230202, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/339
IntituléÉtablissement de rapports
RattachementDécision (PESC) 2022/339
VersionConsolidée au 02/02/2023 (CELEX 02022D0339-20230202)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2022/339EUR-Lex →

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